CA Paris, 29 janv. 2024, RG 24/00044
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2024
(n°44, 2 pages)
N° du répertoire général : N° RG 24/00044 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYRW
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Janvier 2024 -Tribunal Judiciaire de MEAUX (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 24/00013
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 25 Janvier 2024
COMPOSITION
Elise THEVENIN-SCOTT, Conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté d'Anaïs DECEBAL, greffier lors des débats et du prononcé de la décision
APPELANTE
Madame [R] [U] (Personne faisant l'objet de soins)
née le 23 septembre 1993 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier de [Localité 4]
non comparante en personne, représentée par Me Béatrice IRLANDE, avocat commis d'office
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DU CH DE [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, non représenté
TIERS
[V] [U]
demeurant [Adresse 1]
non comparant, non représenté
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par MME AUGIER DE MOUSSAC , avocate générale,
Comparante
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [U] a été admise en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers (son père) en urgence sur décision du directeur de l'hôpital en date du 24 décembre 2023 pris sur la base d'un certificat médical d'admission faisant état d'une patiente psychotique de 30 ans, connue du secteur, admise dans le cadre de troubles du comportement à domicile (agitation, agressivité) dans un contexte de rupture de soins depuis quelques mois et de possible consommation de cannabis.
Le 4 janvier 2024, à l'issue de l'audience statuant sur la poursuite de la mesure, le juge des libertés et de la détention de [Localité 4] a ordonné la poursuite de la mesure.
La décision a été notifiée à Madame [U] le 5 janvier 2024. Elle en a interjeté appel par courrier daté du 19 janvier 2024, reçu au greffe le même jour.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 25 janvier 2024, qui s'est tenue publiquement au siège de la juridiction.
Madame [U] a indiqué se désister de son appel par courrier reçu le 24 janvier 2024.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater son désistement et de mettre fin à la procédure.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en dernier ressort, publiquement, par décision contradictoire mise à disposition au greffe
CONSTATE le désistement de Madame [U] ;
LE DECLARE parfait ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
Ordonnance rendue le 29 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE
Une copie certifiée conforme notifiée le 29 janvier 2024 par courriel à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
X tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
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