CA Rennes, 19 sept. 2023, RG 21/08005

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 21/08005 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SKMZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2021

Date de la saisine : 24 Décembre 2021

Date de la décision attaquée : 25 NOVEMBRE 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES

---

APPELANTE

S.A.S. THIEVIN ET FILS

Représentée par Me Servane JULLIE de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES

INTIMEE

Mélanie FAVARD

Représentée par Me Gwenaela PARENT de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 19.15937

---

Ocme n°126

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties dans le cadre d'une médiation judicaire, la S.A.S. THIEVIN ET FILS s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 18 septembre 2023 ;

Que réciproquement Madame [I] [Y] a accepté ce désistement par courrier notifié le 19 septembre 2023 ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

CONDAMNE la S.A.S. THIEVIN ET FILS aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.

RENNES, le 19 septembre 2023

Le Magistrat de la mise en état

[M] [T]

Copie exécutoire à Me Servane JULLIE et Me Gwenaela PARENT