CA Rennes, 19 sept. 2023, RG 22/01223

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 22/01223 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SQM6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Février 2022

Date de la saisine : 28 Février 2022

Date de la décision attaquée : 14 DECEMBRE 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VANNES

---

APPELANTE

Françoise JOSSET

Représentée par Me Aude MARQUIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 072022

Représentée par Me Justine THOMAS de la SELARL SELARL AVOCATS DE LODET, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMEE

Association ADAPEI LES PAPILLONS BLANCS DU MORBIHAN

Représentée par Me Sylvie CHENAIS de la SELARL AD LEGIS, avocat au barreau de RENNES

---

Ocme n°125

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties dans le cadre d'une médiation judicaire, Madame [E] [Z] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 12 septembre 2023 ;

Que réciproquement l'association ADAPEI LES PAPILLONS BLANCS DU MORBIHAN a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 15 septembre 2023 ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

DIT que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.

RENNES, le 19 septembre 2023

Le Magistrat de la mise en état

[S] [P]

Copie exécutoire à Me Aude MARQUIS et Me Sylvie CHENAIS