CA Rennes, 17 oct. 2023, RG 22/07393
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 22/07393 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLYV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Décembre 2022
Date de la saisine : 21 Décembre 2022
Date de la décision attaquée : 01 DECEMBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
APPELANT
[R] [X]
Représenté par Me Karima BLUTEAU, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
S.A.S. ISODEAL
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE - N° du dossier 232343
OCME n°156
Nous, Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'article 22-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu les articles 131-3 et 131-6 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance en date du 11 juillet 2023 désignant Madame [Y] [S] en qualité de médiatrice dans l'affaire opposant Monsieur [R] [X] à la S.A.S. ISODEA.
Il apparaît au vu des indications données qu'un accord est susceptible d'intervenir entre les parties, raison pour laquelle Madame [Y] [S] a sollicité le renouvellement de sa mission par un courrier reçu au greffe le 16 octobre 2023.
Il y a lieu, en conséquence, de proroger la durée de sa mission pour une nouvelle période de 3 mois.
PAR CES MOTIFS :
Disons que la mission impartie au médiateur est prorogée pour une nouvelle période de 3 mois qui s'achèvera le 31 janvier 2024 au plus tard, afin de permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Disons que l'affaire sera rappelée à la conférence de mise en état du mardi 20 février 2024.
RENNES, le 17 octobre 2023
Le Magistrat de la mise en état
Philippe BELLOIR
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