CA Rennes, 7 nov. 2023, RG 23/02311
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 23/02311 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVVS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Avril 2023
Date de la saisine : 13 Avril 2023
Date de la décision attaquée : 24 MARS 2023
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
APPELANTE
[5] anciennement dénommée [4] (salarié : Monsieur [T] [V])
Représentée par Me Florence GASTINEAU, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier [V]
INTIMEE
Caisse [2]
2023/
Nous,Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 25 octobre 2023,
La [2] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS [5] anciennement dénommée S.A.S.U. [1] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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