CA Rennes, 21 sept. 2023, RG 23/02794
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 23/02794 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TYAK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Mai 2023
Date de la saisine : 15 Mai 2023
Date de la décision attaquée : 24 AVRIL 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LORIENT
APPELANTE
Odile LE CAM RIZIO
Représentée par Me Marc DUMONT de la SELARL SELARL GUITARD & ASSOCIES, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 2230049
INTIME
[N] [V]
Représenté par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0001SSQ
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°129
Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la Mise en État
Assisté d'Anaïs BARBEDETTE, faisant fonction de greffier
Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu les observations transmises le 15 juin 2023 par l'intimé et le 15 septembre 2023 par l'appelante.
Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel à la date du 15 mai 2023 ;
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Madame [H] [S] aux dépens.
Rennes, le 21 Septembre 2023
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État
[R] [W]
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