Cass., 31 janv. 2024, n° 22-15.167

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 31 janvier 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10060 F

Pourvoi n° R 22-15.167

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 JANVIER 2024

La société French Childrens Wear Limited, société à responsabilité limitée de droit anglais, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni), a formé le pourvoi n° R 22-15.167 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société Jacadi, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société French Childrens Wear Limited, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Jacadi, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société French Childrens Wear Limited aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société French Childrens Wear Limited et la condamne à payer à la société Jacadi la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-quatre.