CA Aix-en-Provence, 30 janv. 2024, RG 24/00150

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 30 JANVIER 2024

N° 2024/000150

N° RG 24/00150 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPQP

Copie conforme

délivrée le 30 Janvier 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 29 Janvier 2024 à 10h35.

APPELANT

Monsieur [Z] [P]

né le 12 Octobre 2002 à [Localité 7] (99)

de nationalité Algérienne

représenté par Me Samy ARAISSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office et de M. [E] [V], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIME

Monsieur le préfet des Bouches du Rhône

Représenté par Monsieur [J] [F]

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2024 à 12h42,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Ida FARKLI, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 12 décembre 2023 par le préfet des Bouches du Rhône , notifié le 15 décembre 2023 à 12h55 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 26 janvier 2024 par le préfet des Bouches du Rhône notifiée le 27 janvier 2024 à 08h49;

Vu l'ordonnance du 29 Janvier 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [Z] [P] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 29 janvier 2024 à 16h59 par Monsieur [Z] [P] ;

Vu le mail adressé aux parties sollicitant leurs observations sur l'éventuelle irrecevabilité de l'appel pour défaut de motivation

Vu l'absence d'observations

Vu l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Attendu en l'espèce que la déclaration d'appel est ainsi rédigée : 'j'estime que la procédure est irrégulière et qu'elle devra par conséquent être annulée, Selon l'article L741-3 du CESEDA, ...J'estime que le préfet n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les deux premiers jours de ma rétention' sans motiver davantage alors que l'ordonnance du premier juge fait état d'une demande d'identification effectuée par l'administration le 26 janvier 2024, de sorte qu'en n'exposant aucun argument critiquant la décision du premier juge et en ne précisant pas quelles diligences la préfecture aurait dû effectuer, en se contentant d'adresser une déclaration d'appel stéréotypée identique pour plusieurs retenus, il convient de constater que cette déclaration d'appel ne répond pas aux exigences de motivation tel que voulu par le législateur et prévu par le texte précité, car si celle ci est bien motivée en droit elle ne l'est pas en fait, la demande d'identification n'ayant pas notamment été rappelée ;

Attendu en conséquence qu'il convient de déclarer irrecevable l'appel de Monsieur [Z] [P]

PAR CES MOTIFS