CA Amiens, 29 janv. 2024, RG 22/00761

Cour d'appel d'Amiens

Chambre de la protection sociale

Minute n°12

D.A. : Numéro : 22/00603 du : 18 Février 2022

N° RG 22/00761

N° Portalis DBV4-V-B7G-ILIJ

Décision attaquée : jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord en date du 31 juillet 2018 dans l'affaire portant le n° RG 20162910

APPELANTE

Mme [H] [J]

INTIMÉE

Organisme [3] ([5]), ayant son siège social [Adresse 1], agissant par son directeur en exercice.

Représentée par Me Charlotte Herbaut de la SELARL Osmoz'avocats, avocat au barreau de Lille, substituée par Me

Laetitia Chevalier, avocat au barreau de Lille

Ordonnance de désistement

Nous, M. Philippe Mélin, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 18 Février 2022 par Madame [H] [J] à l'encontre de la décision rendue le 31 Juillet 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord dans le litige l'opposant à l' Organisme [4] ;

Attendu que [H] [J], le 8 décembre 2023 a déclaré, par courriel, se désister purement et simplement de son appel interjeté le 18 Février 2022 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS