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CA Amiens, 30 janv. 2024, RG 22/01024


Vérifier : CA Amiens, 30 janv. 2024, RG 22/01024 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/01/2024
Numéro
22/01024
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
65b9f27f8452800008b2b450

Texte de la décision

1,532 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 14

D.A. : Numéro : 22/00771 du : 22 Février 2022

N° RG 22/01024 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ILXE

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 28 Janvier 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00020

APPELANTE

Mme [J] [I] épouse [W]

Représentée par Me Brigitte VAN-ROMPU, avocat au barreau de BETHUNE

INTIMÉE

[3]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 22 Février 2022 par Madame [J] [I] épouse [W]

à l'encontre de la décision rendue le 28 Janvier 2022 par le Pôle social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l'opposant à la [3],

Attendu que, par le canal de son conseil, [J] [I] épouse [W] a, le 29 Janvier 2024, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 22 Février 2022 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à [J] [I] épouse [W] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 30 Janvier 2024

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[K] [L],

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