CA Amiens, 30 janv. 2024, RG 22/01024
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 14
D.A. : Numéro : 22/00771 du : 22 Février 2022
N° RG 22/01024 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ILXE
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 28 Janvier 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00020
APPELANTE
Mme [J] [I] épouse [W]
Représentée par Me Brigitte VAN-ROMPU, avocat au barreau de BETHUNE
INTIMÉE
[3]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 22 Février 2022 par Madame [J] [I] épouse [W]
à l'encontre de la décision rendue le 28 Janvier 2022 par le Pôle social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l'opposant à la [3],
Attendu que, par le canal de son conseil, [J] [I] épouse [W] a, le 29 Janvier 2024, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 22 Février 2022 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à [J] [I] épouse [W] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 30 Janvier 2024
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
[K] [L],
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