CA Amiens, 3 déc. 2023, RG 22/04393

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la tarification

Minute n°80

N° RG 22/04393 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ISCO

Décision attaquée :

Jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Epinal en date du 05 octobre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00169

APPELANTE

CARSAT NORD EST

INTIMÉES

S.A.S. [1]

Représentée par Me Marie-christiane ABELLAN, avocat au barreau d'Epinal

CPAM DES VOSGES

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu la contestation introduite le 10 Octobre 2022 par la CARSAT Nord Est à l'encontre de la décision rendue le 05 octobre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Epinal dans le litige l'opposant à la SAS [1] et à la CPAM des Vosges,

Attendu que la SAS [1] considère que le litige est devenu sans objet ;

Attendu qu'à l'audience du 03 novembre 2023, la CARSAT Nord Est refuse de se désister de son instance, craignant que cela la place dans des difficultés procédurales ultérieures ;

Qu'il convient dès lors, en application des dispositions des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 22/04393 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ISCO du rôle des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS