CA Amiens, 27 oct. 2023, RG 22/04817

COUR D'APPEL d'AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 4]

Minute n°79

Acte de saisine du : 14 novembre 2022

RG : N° RG 22/04817 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IS6J

Décision attaquée : de la [2] en date du 27 juin 2016

Société [3]

Salarié : M.[Z] [B] (MP du 06/07/2015)

Représentée par Me Isabelle RAFEL de la SCP VIDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

Organisme [2]

INTIMEE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Philippe MELIN, Président de section,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu le recours formé le 14 novembre 2022 par la société [3],

Vu le courrier enregistré au greffe le 13 octobre 2023, dans lequel la Maître [X] [Y], de la SCP VIDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, conseil de la société [3] indique vouloir se désister de son recours,

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS