CA Amiens, 29 janv. 2024, RG 23/01823

Cour d'appel d'Amiens

Chambre de la protection sociale

Minute n°13

D.A. : Numéro : du : 10 Janvier 2023

N° RG 23/01823

N° Portalis DBV4-V-B7H-IXX3

Décision attaquée : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-mer en date du 21 Septembre 2018

APPELANTE

S.A. [2]

Salarié : M. [D] [I] (MP)

Représentée par Me Christine Caron-Debailleul de la SELAS Fidal, avocat au barreau de Lille

INTIMÉS

[Adresse 3]

représenté par Me Véronique Soufllet de la SELARL Chivot-Soufflet, avocat au barreau d'Amiens, subtituant Me Valérie Biernacki de la SELARL Dragon Biernacki Piret, avocat au barreau de Douai

[5] (F IVA)

représentée par Me Mario Califano de l'association Califano-Barège-Bertin, avocat au barreau de Lille

Ordonnance de désitement

Nous, M. Philippe Mélin, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 10 Janvier 2023 par la S.A. [2] à l'encontre de la décision rendue le 21 septembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne sur mer dans le litige l'opposant à la [Adresse 4] ([6]) ;

Attendu que la S.A. [2], représentée par Mr [M] [W], le 24 janvier 2024, par conclusions, a déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 10 Janvier 2023 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS