CA Amiens, 17 déc. 2023, RG 23/03361
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 2]
Minute n°82
Acte de saisine du : 26 juillet 2023
RG : N° RG 23/03361 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2YD
S.A.S.U. TRANSPORTS [E]
APPELANTE
CARSAT RHONE-ALPES
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Philippe MELIN, président de section,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu le recours formé par courrier le 26 juillet 2023 par la S.A.S.U. Transports [E]
Vu le courrier enregistré au greffe le 02 novembre 2023, dans lequel la S.A.S.U. Transports [E] indique vouloir se désister de son recours,
Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de la S.A.S.U. Transports [E]
Le disons parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que la demanderesse conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 1], le 17 novembre 2023
Le président de section,
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