CA Amiens, 10 déc. 2023, RG 23/04401

COUR D'APPEL d'AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 2]

Minute n°81

Acte de saisine du : 16 octobre 2023

RG : N° RG 23/04401 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I43B

S.A.R.L. [3]

Demandeur

CRAMIF

Défendeur

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Philippe MELIN, président de section,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu la contestation introduite le 16 octobre 2023 par la S.A.R.L. [3],

Vu le courrier reçu au greffe le 06 novembre 2023, dans lequel la S.A.R.L. [3] indique vouloir se désister de son recours,

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS