CA Colmar, 29 janv. 2024, RG 23/02993

MINUTE N° 24/66

Copie à :

- Me [N] [D]

- Me [Z] [S]

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 29 Janvier 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/02993 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEEA

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 juin 2023 par le tribunal de proximité de Molsheim

APPELANTE :

Madame [H] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me François ZIND, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉ :

Monsieur [W] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Lucien BALLAND, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 29 janvier 2024, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme FABREGUETTES, Présidente de chambre

Mme DESHAYES, Conseiller

M. LAETHIER, Vice-Président placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Isabelle FABREGUETTES, présidente et M. Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement du tribunal de proximité de Molsheim en date du 21 juin 2023, RG 22/00354 dans une instance opposant Monsieur [W] [G] à Madame [H] [C];

Vu la déclaration d'appel de Madame [H] [C] en date du 31 juillet 2023 ;

Vu l'acte de désistement d'appel notifié par la voie électronique par Madame [H] [C] en date du 29 novembre 2023 tendant à se voir donner acte de son désistement d'appel ;

SUR CE

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;

Il convient de donner acte à l'appelante de son désistement d'appel qui n'a pas à être accepté dès lors qu'il est sans réserve et que l'intimé n'a préalablement formé aucun appel incident ou demande incidente.

Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement déféré et extinction de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS