CA Metz, 30 janv. 2024, RG 20/01425

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 20/01425 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FKHI

Minute n° 24/00024

[X]

C/

S.C.I. LES COLOMBES

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 15 Juin 2020, enregistrée sous le n° 20/00439

COUR D'APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE PEREMPTION

DU 30 JANVIER 2024

APPELANTE :

Madame [W] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

S.C.I. LES COLOMBESson représentant légal, Monsieur [V] [U].

[Adresse 2]

[Localité 3]

ORDONNANCE: Contradictoire, rendue en dernier ressort

Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour,

Signée par Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 20/01425 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FKHI

Vu l'ordonnance de retrait du rôle du conseiller de la mise en état en date du 12 octobre 2021;

Vu le courrier adressé aux parties le1er décembre 2023 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;

Vu l'absence d'observations des parties ;

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;

Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;

PAR CES MOTIFS