CA Paris, 30 janv. 2024, RG 21/15690

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

ARRET DU 30 JANVIER 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15690 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJIJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juillet 2021 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] - RG n° 11-21-543

APPELANTE

E.P.I.C. VALOPHIS HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VA L DE MARNE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 145

INTIMEE

Madame [N] [H]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 1 assistée par Me Thibault FAUGERAS, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 001

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude CRETON,Président magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre

Mme Marie MONGIN, conseiller

M.Claude CRETON, président magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour prévue le 23 janvier 2024 et prorogée au 30 janvier 2024 , les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière chambre 4-4, présente lors de la mise à disposition.

Vu l'appel interjeté par la société Valophis contre M. [H] ;

Vu le message adressé par RPVA par la société Valophis informant la cour qu'elle entend se désister de son appel ;

Vu le message adressé par RPVA à la société Valophis lui demandant de déposer des conclusions de désistement

Considérant que la société Valophis n'ayant pas déféré à cette demande, il convient de prononcer la radiation de l'affaire du rôle  ;

PAR CES MOTIFS :