Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15690
CA Aix Provence, 11 févr. 2025, RG 21/15690
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 21/15690 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BILII Ordonnance n° 2025/M29 Monsieur [K] [X] [D] [Z] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15690
CA Paris, 30 janv. 2024, RG 21/15690
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 30 JANVIER 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15690 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJIJ Décision défér
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cc Rejet n° 21-15.690
Cass., 9 nov. 2022, n° 21-15.690
BgSOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10944 F Pourvoi n° P 21-15.690 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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