CA Paris, 30 janv. 2024, RG 23/05235

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

ARRET DU 30 JANVIER 2024

(n° 44 , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05235 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKAP

Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 24 Janvier 2023 -Président du TJ de CRETEIL - RG n° 22/01510

APPELANTE

S.A.R.L. BOUCHERIE DES 4 FRERES, RCS de Créteil sous le n°517592721, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Ivan ROMERO, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.S. GETRIM 5, RCS de Paris sous le n°308455435, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Arnaud DUFFOUR de la SARL ARNAUD AVOCAT membre de l'AARPI ANDERS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0043

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 19 Décembre 2023, en audience publique, rapport ayant été fait par Valérie GEORGET, Conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre

Patricia LEFEVRE, Conseillère

Valérie GEORGET, Conseillère

Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre et par Jeanne PAMBO, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

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Par ordonnance réputée contradictoire du 24 janvier 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail consenti à la société Boucherie des 4 frères à la date du 28 juillet 2022, ordonné son expulsion et l'a condamnée au paiement d'une provision.

Par déclaration du 15 mars 2023, la société Boucherie des 4 frères a relevé appel de cette décision.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 août 2023, son conseil a indiqué qu'elle avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire prononcé le 5 juillet 2023 par le tribunal de commerce de Créteil.

Sur ce,

En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

En l'espèce, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Boucherie des 4 frères.

Il convient en conséquence de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS