CA Paris, 30 janv. 2024, RG 23/18953

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

N° RG 23/18953 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISUV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Novembre 2023

Date de saisine : 12 Décembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/00006 rendue par le Président du TJ d'Evry le 14 Mars 2023

Appelant :

Monsieur [M] [N], représenté par Me Nicolas RAYER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0955

Intimés :

Monsieur [P] [I], [W], [C] [V], représenté par Me Priscillia MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier E0003N1P

Madame [L] [S], [X] [V] épouse [D], représentée par Me Priscillia MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier E0003N1P

Madame [Z] [B] [E] épouse [G], représentée par Me Priscillia MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier E0003N1P

Madame [A], [T] [F] épouse [U]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

(Article 905-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,

Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 19 décembre 2023,

Vu l'avis de caducité partielle en date du 29 Janvier 2024 adressé à l'appelant, sollicitant ses observations ;

Vu les observations adressées par Me Nicolas RAYER, conseil de l'appelant, le 29 Janvier 2024, indiquant qu'en l'absence de demande formulée à l'encontre de l'intimée défaillante, Mme [A] [F] épouse [U], la déclaration d'appel ne lui a pas été signifiée ;

Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée, Mme [A] [F] épouse [U], dans le délai de dix jours prévu à l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS,