CA Paris, 30 janv. 2024, RG 24/00464

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 30 janvier 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00464 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2BG

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 janvier 2024, à 19h42, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-anne Baulon, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Caroline Labbe Fabre du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [M] [R]

né le 06 Février 1997 à [Localité 1], de nationalité Turque

Ayant pour conseil choisi Me Lionel Amougou Essama, avocat au barreau de Val-de-Marne,

LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2] / [Localité 3], faute d'adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 27 janvier 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant la requête irrecevable ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 29 janvier 2024, à 10h07, par le conseil du préfet de police ;

- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 29 janvier 2024 à 15h56 à Me Lionel Amougou Essama, avocat au barreau de Val-de-Marne, conseil choisi qui ne se présente pas ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est à tort que le premier juge a déclaré irrecevable la requête de l'administration au motif d'un défaut de registre actualisé dès lors que la pièce figurait au dossier en date du 23 janvier 2024 et qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose une actualisation au jour précis de la requête, il ne saurait être ajouté à la loi dès lors que le juge dispose en procédure des pièces nécessaires à son contrôle, il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée et de statuer conformément au dispositif .

PAR CES MOTIFS