CA Reims, 30 janv. 2024, RG 23/01213

ARRÊT n°

du 30 janvier 2024

BD

R.G : N° RG 23/01213 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FLVG

Copie :

-Me [H]

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE

SURENDETTEMENT

ARRÊT DU 30 JANVIER 2024

Appelants :

d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 16] le 26 mai 2023 (n° 23/312)

Monsieur [P] [M]

[Adresse 5]

[Localité 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-004340 du 22/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 14])

Représenté par SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau de l'AUBE, et substituée à l'audience par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat au barreau de REIMS

Madame [W] [M]

[Adresse 5]

[Localité 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-004336 du 22/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 14])

Représentée par SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau de l'AUBE, et substituée à l'audience par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat au barreau de REIMS

Intimées :

[Adresse 12]

[Adresse 2]

[Localité 9]

non comparant

TOTAL ENERGIES POLE SOLIDARITE

[Adresse 4]

CS 51518

[Localité 7]

non comparant

[11]

[Adresse 2]

[Localité 9]

non comparante

[Adresse 13]

[Adresse 3]

[Localité 8]

non comparante

[15]

[Adresse 6]

CS 90201

[Localité 10]

non comparant

Débats :

A l'audience publique du 30 janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2024, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, M. Bertrand DUEZ, président de chambre, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

Composition de la cour lors du délibéré :

M. Bertrand DUEZ, président

Madame Christel MAGNARD, conseiller

Madame Claire HERLET, conseiller

Greffier lors des débats:

Madame NICLOT, greffier

Arrêt :

Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour le 30 janvier 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Christel MAGNARD, conseiller vu l'empêchement du président de chambre, et par Madame NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Exposé du litige

Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes en date du 26 mai 2023 notifié aux époux [M] le 22 juin 2023, statuant sur recours des époux [P] et [W] [M] à l'encontre de la décision de la commission de surendettement de l'Aube du 27 décembre 2022.

Vu la déclaration d'appel de M. [P] [M] et Mme [W] [M] reçue à la cour d'appel de Reims le 18 juillet 2023.

Vu les conclusions aux fins de désistement déposées par les appelants à la cour lors de l'audience du 23 janvier 2024.

Motifs de la décision

Il ressort des articles 400, 401, 403, 405 et 399 du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, emporte acquiescement au jugement déféré et n'a pas à être accepté par les intimés n'ayant formulé aucun appel incident.

Le désistement d'appel emporte soumission de supporter les dépens de l'instance éteinte.

En l'espèce le désistement d'appel de M. [P] [M] et Mme [W] [M] n'est assorti d'aucune réserve et aucune partie intimée ne s'est présentée à l'audience du 23 janvier 2024 pour s'y opposer expressément ou formuler un appel incident.

En conséquence il sera constaté le désistement d'appel de M. [T] [M] et Mme [W] [M].

Par ces motifs