Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Rennes, 30 janv. 2024, RG 23/02651


Vérifier : CA Rennes, 30 janv. 2024, RG 23/02651 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/01/2024
Numéro
23/02651
Chambre
3ème Chambre Commerciale
Type
Autre
Id
65b9fa338452800008b2b7d9

Texte de la décision

1,178 caractères

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 23/02651 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TXIZ

Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond

Date de l'acte de saisine : 04 Mai 2023

Date de la saisine : 04 Mai 2023

Date de la décision attaquée : 26 OCTOBRE 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : COUR D'APPEL DE RENNES


APPELANTE

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL PAYS DEPAIMPOL SCCVimmatriculée au RCS sous le numéro 309518108prise en la personne de ses représentants légaux domiciliésaudit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES

INTIMES

[V] [L] épouse [B]

Représentée par Me Camille HERLIDO, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

[U] [B]

Représenté par Me Camille HERLIDO, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC


Je vous avise de la date de prorogation du délibéré pour cette procédure :

au 06 février 2024 à 14 H 00

pour le motif suivant : contraintes du service

RENNES, le 30 Janvier 2024

Le Greffier,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.