CA Rennes, 7 déc. 2023, RG 23/06264

COUR D'APPEL DE RENNES

N° RG 23/06068

Nous, Joël CHRISTIEN, président de chambre délégué par le premier président de la cour d'appel de Rennes,

Assisté de Ludivine BABIN, greffière,

Vu les articles 83 et suivants, 493 et suivants, 917 et suivants du code de procédure civile,

Vu la requête présentée par Maître [J] [L] le 03 novembre 2023, les motifs exposés et les pièces jointes à l'appui,

Autorisons Madame [H] [I] à assigner à jour fixe la S.A. BANCO BPI à l'audience rapporteur du 08 mars 2024 à 09h30 ;

Disons que la présente ordonnance sera caduque si le constat n'a pas été exécuté dans le délai de trois mois à compter de sa date ;

Rappelons que le double de la présente décision doit être conservé au greffe de la cour d'appel de céans ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.

RENNES, le 7 novembre 2023

Le greffier Le président de chambre