CA Rennes, 30 janv. 2024, RG 23/07107
Vérifier : CA Rennes, 30 janv. 2024, RG 23/07107 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 23/07107 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULJ5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2023
Date de la saisine : 19 Décembre 2023
Date de la décision attaquée : 13 OCTOBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANTES
[H] [K]
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2421141
S.A.R.L. SARL LA CREPERIE DES ILES
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2421141
INTIMES
[M] [G]
Représenté par Me Franz VAYSSIERES, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 20220074
[X] [J] ÉPOUSE [G] épouse [G]
Représentée par Me Franz VAYSSIERES, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 20220074
ORD n° 26
Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368, 783 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 23/7107 et RG 23/6981 sont connexes,
Ordonne leur jonction sous le N° RG 23/6981
RENNES, le 30 Janvier 2024
Le magistrat de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.