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CA Rennes, 30 janv. 2024, RG 23/07107


Vérifier : CA Rennes, 30 janv. 2024, RG 23/07107 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/01/2024
Numéro
23/07107
Chambre
2ème Chambre
Type
Autre
Id
65b9fab98452800008b2b819

Texte de la décision

1,423 caractères

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 23/07107 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULJ5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2023

Date de la saisine : 19 Décembre 2023

Date de la décision attaquée : 13 OCTOBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]


APPELANTES

[H] [K]

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2421141

S.A.R.L. SARL LA CREPERIE DES ILES

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2421141

INTIMES

[M] [G]

Représenté par Me Franz VAYSSIERES, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 20220074

[X] [J] ÉPOUSE [G] épouse [G]

Représentée par Me Franz VAYSSIERES, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 20220074


ORD n° 26

Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 367 et 368, 783 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 23/7107 et RG 23/6981 sont  connexes,

Ordonne leur jonction sous le N° RG 23/6981

RENNES, le 30 Janvier 2024

Le magistrat de la mise en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.