Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Rennes, 30 janv. 2024, RG 24/00299


Vérifier : CA Rennes, 30 janv. 2024, RG 24/00299 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/01/2024
Numéro
24/00299
Chambre
2ème Chambre
Type
Autre
Id
65b9facd8452800008b2b820

Texte de la décision

1,198 caractères

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 24/00299 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNWP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2024

Date de la saisine : 17 Janvier 2024

Date de la décision attaquée : 11 OCTOBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]


APPELANTE

Laurence GELU

Représentée par Me Marine ORESVE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24028

INTIMEES

S.A. CA CONSUMER FINANCE

Représentée par Me Hugo CASTRES de la SCP HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 220153

S.A.R.L. GROUPE FRANCAIS DES ENERGIES


ORD n°24

Monsieur David JOBARD, magistrat de la mise en état,

Vu les articles 367 et 368, 783 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 24/299 - RG 24/286 sont connexes,

Ordonne leur jonction sous le N° RG 24/286

RENNES, le 30 Janvier 2024

Le magistrat de la mise en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.