CA Rennes, 30 janv. 2024, RG 24/00551
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/00551 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UOXH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2024
Date de la saisine : 26 Janvier 2024
Date de la décision attaquée : 28 AOUT 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANT
[N] [B]
Représenté par Me Raphaël LE MEHAUTE de la SELASU BETWEEN 2 AVOCAT MEDIATION ET CONSEIL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier E0003YPE
INTIMEE
Michelle LAUNAY-BRIAND
ORD n°30
Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368, 783 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 24/551 et RG 23/6128 sont connexes,
Ordonne leur jonction sous le N° RG 23/6128
RENNES, le 30 Janvier 2024
Le magistrat de la mise en état,
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