CA Rouen, 30 janv. 2024, RG 23/01910

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 C.P.C.)

N° RG 23/01910 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JMET

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Rouen, décision attaquée en date du 24 Avril 2023, enregistrée sous le n° F22/00985

S.A.R.L. DISPRO NORMANDIE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Neli SOCHIRCA de la SELASU AVOKANS, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

Madame [S] [V]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Sophie DEFRESNE, avocat au barreau de ROUEN

INTIME

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

vu la déclaration d'appel parvenue à la cour le 02 Juin 2023,

vu l'avis adressé par le greffe aux parties les invitant à présenter par écrit leurs observations sur la caducité encourue par ladite déclaration,

attendu que ces dernières n'ont pas formulé d'observations,

***

attendu qu'aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure,

que l'appelant n'a pas conclu dans ce délai qui, en l'espèce, expirait le 22 décembre 2023.

PAR CES MOTIFS