TJ Bobigny, 31 janv. 2024, RG 22/02575

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 22/02575 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WCUN

Numéro de minute :

Madame [I] [X]
Représentant : Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [OW] [EX]
Représentant : Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [JT] [ED] épouse [EX]
Représentant : Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [AS] [YB]
Représentant : Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [VF] [KD]
Représentant : Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [KZ] [OZ]
Monsieur [CX] [G]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [OJ] [Y] épouse [P]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [XR] [A]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [OJ] [O]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [LZ] [B]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [PV] [VO] [DH]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [DR] [N]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [YO] [XI] épouse [N]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [VY] [V]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [BF] [PW] épouse [V]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [JX] [D]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [TB] [NZ] pacsée [G]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [TO] [AE] épouse [D]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [UV] [R]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [ID] [EN] épouse [R]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [ZB] [Z]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [PF] [H]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [BX] [AM] épouse [H]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [KG] [LP]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [SL] [CN]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [HM] [OL] épouse [CN]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [JZ] [GD] épouse [DU]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [VF] [W]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [CX] [OF]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [TF] [LT]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [BU] [UO] épouse [LT]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [JP] [JG]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [KJ] [MT] épouse [JG]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [U] [HD] épouse [RI]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [NC] [DN]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [YN] [HA] épouse [DN]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [YK] [EU]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [SS] [E] [CH]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [ZY] [J] épouse [W]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [K] [GA]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [KP] [UC]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [XS] [UK]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [HJ] [NT]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [HG] [TS]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [SY] [UO]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [RC] [MW] épouse [UO]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [VB] [ER]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [ST] [IJ]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [NM] [MC]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [YE] [M]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [T] [ZB]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [S] [NP]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [NL] [MC] concubine [NP]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [NI] [HX]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [KG] [BH]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [DX] [DD] épouse [BH]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [RA] [XK]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [VL] [VN] épouse [XK]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [WY] [FU]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [SF] [OS]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [PC] [F] épouse [M]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [JZ] [ZN] épouse [OS],
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [CK] [SH]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [WH] [HJ]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [VF] [BR]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [HG] [AI]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [MZ] [PI]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [JX] [VZ]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [RZ] [VZ]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [GU] [AG] épouse [VZ]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [VV] [HP]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [GJ] [C]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [RO] [BC] épouse [HP],
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [CU] [PP]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [JX] [FD]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [KT] [KM]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [WS] [IG] épouse [KM]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [WY] [IA]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [HU] [MJ] épouse [YH]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [HJ] [YS]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [YE] [MP]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [UY] [MP], épouse [RF]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [GG] [L] épouse [C]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [JU] [FJ]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [VF] [NF]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
S.C.I. LMFF
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
S.C.I. RIMINI
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [JD] [VI]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [JT] [AU]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [JP] [AU]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [YV] [DA]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [ZU] [CR] épouse [DA]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [DK] [VU]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [MZ] [P]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [FA] [XE] épouse [VU]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [FX] [WE]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [AW] [TI] épouse [WE]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [TL] [SI]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [LM] [KW] épouse [SI]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [TW] [PO] épouse [MG]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [LD] [JM] épouse [PP]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097

C/
S.A. MUTUAIDE ASSISTANCE
Représentant : Maître Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0133
S.A.S. SPHINX AFFINITÉ
Représentant : Me Fany BAIZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0073

ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)

Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

La procédure est en état d’être jugée au fond.

PAR CES MOTIFS