TJ Lyon, 25 janv. 2024, RG 23/00436
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Contentieux de l’admission à l’aide sociale
[Adresse 2]
[Localité 4]
Minute n° :
N° RG 23/00436 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XW55
Ainsi fait le 25/01/2024
au palais de justice de Lyon,
Notification le :
1 copie certifiée conforme à :
- Madame [M] [B]
- CPAM du Rhône
1 copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du 25 JANVIER 2024
Demandeur :
Madame [M] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparante, assistée de Madame [E] [Y] (fille)
Défendeur :
CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Adresse 5]
Représentée par Madame [I] [X], munie d’un pouvoir
Composition du tribunal :
Présidente: Madame Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur: Monsieur Alain MARQUETTY
Assesseur collège salarié: Monsieur David SAINT SULPICE
Greffière: Madame Alice GAUTHÉ
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Attendu que le CPAM du Rhône a indiqué à l’audience du 25 janvier 2024 que la totalité des sommes réclamées a été régularisée,
Vu la déclaration de désistement de Madame [M] [B] en date du 25 janvier 2024,
PAR CES MOTIFS
PREND ACTE du désistement de Madame [M] [B],
CONSTATE l’extinction d’instance introduite par Madame [M] [B],
DIT que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Madame Alice GAUTHE
GREFFIERE
Madame Justine AUBRIOT
PRESIDENTE
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