TJ Lyon, 25 janv. 2024, RG 23/03048
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Contentieux de l’admission à l’aide sociale
[Adresse 2]
[Localité 3]
MINUTE :
N° RG 23/03048 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YVPE
Ainsi fait le 25/01/2024
au palais de justice de Lyon,
Notification le :
1 copie certifiée conforme à :
- M. [K]
- CPAM du Rhône
1 copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du 25 JANVIER 2024
Demandeur :
Monsieur [L] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparant en personne
Défendeur :
CPAM DU RHONE
Service Contentieux Général
[Localité 3]
Représentée par Madame [S] [Y], munie d’un pouvoir
Composition du tribunal :
Présidente: Madame Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur: Monsieur Alain MARQUETTY
Assesseur collège salarié: Monsieur David SAINT SULPICE
Greffière: Madame Alice GAUTHÉ
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Attendu que la CPAM du Rhône a indiqué à l’audience qu’un accord était intervenu le 19 octobre 2023.
Vu la déclaration de désistement de Monsieur [L] [K] en date du 25 janvier 2024,
PAR CES MOTIFS
- PREND ACTE du désistement de Monsieur [L] [K],
- CONSTATE l’extinction d’instance introduite par Monsieur [L] [K],
- DIT que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 25 janvier 2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière
Madame Alice GAUTHE
GREFFIERE
Madame Justine AUBRIOT
PRESIDENTE
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