TJ Versailles, 30 janv. 2024, RG 23/02403
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Texte de la décision
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 23/02403 - N° Portalis DB22-W-B7H-RHRA
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son syndic, la société FONCIA MANSART, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 490 205 184 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Sophie ROJAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 427, Me Bruno ALLALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 55
DEFENDERESSE :
Isabelle BARDOUX divorcée GAIGNERON JOLLIMON DE MAROLLES
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Eric JOLY, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] représenté par son syndic, la société FONCIA MANSART, notifiées par voie électronique le 10 Janvier 2024,
Vu l’absence de constitution en défense,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] représenté par son syndic, la société FONCIA MANSART,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.
Fait à Versailles, le 30 Janvier 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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