TJ Versailles, 30 janv. 2024, RG 23/03848

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 23/03848 - N° Portalis DB22-W-B7H-RNGH

DEMANDERESSE :
La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) pris en sa qualité d’assureur des sociétés BEMING et COLAS FRANCE, société d’assurance mutuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 775 684 764 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SDE SOCIETE D’AVOCATS F.M.G.D., avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G 156, Me Armelle DE CARNE DE CARNAVALET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 415

DEFENDERESSE :
La Compagnie QBE EUROPE SA/NV recherchée en qualité d’assureur de la société BEMING (numéro de police 0310005356), société anonyme de droit belge immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 0690 537 456 - RPM BRUXELLES dont le siège social est sis [Adresse 2] (BELGIQUE), prise en sa succursale en France immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 842 689 556 dont l’établissement principal est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cete qualité audit siège,
représentée par Me Marie-pierre MEQUINION, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 407

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT AU PROFIT DE LA 4ÈME CHAMBRE CIVILE

Nous, Eric JOLY, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu l’ordonnance de roulement du Tribunal Judiciaire de Versailles fixant la répartition du contentieux entre les chambres civiles,

PAR CES MOTIFS