TJ Versailles, 30 janv. 2024, RG 23/03203
Vérifier : TJ Versailles, 30 janv. 2024, RG 23/03203 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 23/03203 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIVY
DEMANDEURS :
[M] [V] [H]
représentée par Maître Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713
[E] [W] [G] [Y]
représenté par Maître Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713
DEFENDEUR :
[C] [F]
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [H] et Monsieur [Y] notifiées par voe électronique le 25 Octobre 2023,
Vu l’absence de constitution en défense,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [H] et Monsieur [Y],
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS qu'en application del'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.
Fait à Versailles, le 30 Janvier 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.