CA Aix-en-Provence, 23 janv. 2024, RG 23/00544
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 2-2
N° RG 23/00544 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKTIA
Ordonnance n° 2024/M05
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [L] [P]
Représentant : Me Séverine DECAUX, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
PROCUREUR GENERAL
Intimé
Nous, Jean-Marc BAÏSSUS, magistrat de la mise en état, assisté de Jessica FREITAS, Greffier, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de [L] [P], appelante contre PROCUREUR GENERAL, intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/00544 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKTIA et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le 31 janvier 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 31 janvier 2024
Le greffier
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