CA Amiens, 31 janv. 2024, RG 23/03210

ORDONNANCE

N°

S.A.S. ENTERPRISE IMMO FRANCE

C/

[O]

DB/SGS/DPC

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2024

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

Saisi en vertu des articles 514 et 524 du code de procédure civile.

RG : N° RG 23/03210 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2PA

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS

PARTIES EN CAUSE :

S.A.S. ENTERPRISE IMMO FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté Me Olympe TURPIN substituant Me Marine DE LAMARLIERE, avocats au barreau d'AMIENS

APPELANTE

DEFENDERESSE A L'INCIDENT

ET

Monsieur [B] [O]

né le 18 Juin 1967 à [Localité 6] (80)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Pierre-Louis DERBISE substituant Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d'AMIENS

INTIME

DEMANDEUR A L'INCIDENT

DEBATS :

A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 20 Décembre 2023 devant M. Douglas BERTHE, Président de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 31 janvier 2024 pour le prononcé de l'ordonnance.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE

PRONONCE :

A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 31 janvier 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par M. Douglas BERTHE, Président faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, Greffière.

DECISION

Par jugement du 7 juin 2023, le tribunal judiciaire d'Amiens a notamment :

rejeté la demande de la SAS Enterprise Immo France en nullité de la promesse unilatérale de vente en date du 27 avril 2021 portant sur un immeuble situé [Adresse 1] ;

constaté que cette promesse est devenue caduque le 6 mai 2021 ;

débouté M. [B] [O] de sa demande de dommages-intérêts ;

débouté la SAS Enterprise Immo France de sa demande tendant à obtenir la condamnation de M. [O] à régulariser un acte authentique de vente ;

déboutée la SAS de sa demande de dommages-intérêts ;

condamné la SAS Enterprise Immo France aux dépens ;

condamné la SAS à payer à M. [O] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 17 juillet 2023, la SAS Enterprise Immo France interjeté appel de cette décision.

Suivant conclusions d'incident notifiées le 17 octobre 2023, M. [O] a demandé au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire faute pour la SAS Enterprise Immo France d'avoir exécuté le jugement attaqué.

Par courrier RPVA du 7 novembre 2023, la SAS Enterprise Immo France a déclaré avoir émis un chèque à l'ordre de la CARPA d'un montant de 2 000 euros en règlement de l'indemnité accordée à M. [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'audience a été fixée sur incident à l'audience du 20 décembre 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 14 décembre 2023, M. [O] déclare se désister de son incident tendant à la radiation de l'appel interjeté par la SAS Enterprise Immo France et demande à ce que l'appelante soit condamnée aux dépens de l'incident dans la mesure où cette dernière s'est exécutée postérieurement à l'introduction de l'incident.

Dans le dernier état de ses conclusions notifiées le 18 décembre 2023, la SAS Enterprise Immo France demande au conseiller de la mise en état de constater le désistement d'incident de M. [O] et de laisser à la charge de ce dernier les dépens de la procédure d'incident.

SUR CE,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

M. [O] indiqua se désister de sa demande d'incident compte tenu du règlement de la somme de 2 000 euros le 7 novembre 2023 par la SAS Enterprise Immo France et ce désistement est accepté par la SAS Enterprise Immo France.

Il y a lieu de constater le désistement d'incident.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, la charge des dépens de l'incident sera laissée à M. [B] [O].

PAR CES MOTIFS