CA Basse-Terre, 31 janv. 2024, RG 23/01142

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème chambre civile

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ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 31 JANVIER 2024

RG : 23/01142- 2ème chambre

Nous, Frank Robail, conseiller de la mise en état, assisté de Mme Sonia Vicino, greffière,

Vu les articles 899 et 901 du code de procédure civile,

Vu le jugement du juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Saint Martin et Saint-Barthélémy en date du 12 septembre 2023, dans l'instance opposant Mme [N] [F] épouse [M] et M. [G] [M], demandereurs, à Mme [Y] [E], défenderesse,

Vu l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement, directement par Mme [Y] [E], sans avocat, et adressé par courrier recommandé daté du 22 octobre 2023, reçu le 6 novembre 2023 au greffe de la cour,

Vu l'orientation de cet appel à la mise en état,

MOTIFS

Attendu qu'aux termes combinés des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, en matière de procédure contentieuse avec représentation obligatoire, l'appel est formé par une déclaration remise au greffe de la cour, par la seule voie électronique, par l'avocat de l'appelant ;

Attendu qu'il est constant que l'appel du jugement rendu le 12 septembre 2023 par le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Saint Martin et Saint-Barthélémy relève de la procédure contentieuse avec représentation obligatoire ; qu'en conséquence, l'appel de Mme [Y] [E], en ce qu'il a été adressé au greffe de la cour par simple courrier recommandé (LRAR), sans l'intercession d'un avocat et de la voie électronique, et, ainsi, sans considération des formes requises par les textes sus-rappelés, doit être déclaré en l'état irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,