CA Bastia, 31 janv. 2024, RG 23/00361

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANTE

INTIME

S.A.S. BRASSERIE ALBA

Représentée par sa présidente la SASU Exdono, dont le siège social est [Adresse 1]

assistée de Me Jean andré ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA

M. [B] [F]

N° RG 23/00361 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CGN3

Chambre civile Section 1

Minute n° -

Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO rendue le

17 avril 2023

RG N° 2021003096

Copie délivrée aux avocats le

31 janvier 2024

Le 31 Janvier 2024,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,

Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,

PROCEDURE

Vu la décision du tribunal de commerce d'Ajaccio du 17 avril 2023.

Vu la déclaration d'appel du 16 mai 2023.

Par message RPVA du 16 août 2023 l'appelante informe se désister de son appel.

L'intimé n'a pas constitué avocat.

L'affaire a été examinée le 10 janvier 2024.

SUR CE,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.

Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS