CA Besançon, 30 janv. 2024, RG 23/00557

ORDONNANCE N°

INTERRUPTION D'INSTANCE

COUR D'APPEL DE BESANCON

- 172 501 116 00013 -

ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2024

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

N° RG 23/00557 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ET3M

S/appel d'une décision du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER en date du 23 novembre 2022

Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un prestataire de services d'investissement

[U] [D], [X] [D] C/ S.A.R.L. MANNA FREDERICK

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [U] [D]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 6]

Profession : Paysagiste, demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Stéphane BILLAUDEL de la SELARL FAVOULET - BILLAUDEL - DODANE, avocat au barreau de JURA

Monsieur [X] [D]

né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 7] (01)

Profession : Paysagiste, demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Stéphane BILLAUDEL de la SELARL FAVOULET - BILLAUDEL - DODANE, avocat au barreau de JURA

APPELANTS

ET :

S.A.R.L. MANNA FREDERICK

RCS de LONS LE SAUNIER numéro 513 771 113

Activité : , demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON

INTIMÉE

Nous, Cédric Saunier, conseille de la mise en état, assisté de [V] [Y] ;

Vu l'appel interjeté le 06 Avril 2023 par [U] [D] et [X] [D], à l'encontre d'une décision du tribunal judiciaire de Lons le Saunier en date du 23 novembre 2022,

Attendu que Me [W] représentant la SARL Manna Fréderick a fait parvenir un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire l'intimée en date du 3 novembre 2023 ;

Qu'en vertu de l'article 369 du code de procédure civile la décision précitée emporte interruption d'instance, laquelle ne pourra être reprise qu'après que le mandataire désigné par le jugement de procédure collective aura été attrait à la cause et sur production des pièces suivantes :

- déclaration de créance,

- justificatif que le mandataire a été destinataire de la déclaration de créance (cachet, AR..)

- publication du jugement au BODACC ;

PAR CES MOTIFS