CA Besançon, 7 nov. 2023, RG 23/01420

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 07 Novembre 2023

N° RG 23/01420 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVT5

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 23/01420 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVT5 dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [S] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056-2023-004388 du 20/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

APPELANT

SA NEOLIA prise en la personne de ses réprésentants légaux domiciliés pour ce audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 3]

N'ayant pas constitué avocat

INTIMÉ

Par conclusions déposées le 26 octobre 2023, Maître Pauthier, conseil de Mme [S] [N], demande que soit constaté son désistement d'appel ;

L'intimée n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ;

En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de Mme [S] [N] conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ;

Par ces motifs