CA Besançon, 30 janv. 2024, RG 23/01516

ORDONNANCE N°

INTERRUPTION D'INSTANCE

COUR D'APPEL DE BESANCON

- 172 501 116 00013 -

ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2024

PREMIERE CHAMBRE COMMERCIALE

N° RG 23/01516 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EV3I

S/appel d'une décision du Tribunal de Commerce de Belfort en date du 01 août 2023

Prêt - Demande en remboursement du prêt

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRA NCHE-COMTE C/ S.A.S. L'ESCAPADE

PARTIES EN CAUSE :

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Sise [Adresse 1]

Représentée par Me Sylvie MARCON-CHOPARD, avocat au barreau de BELFORT

APPELANTE

ET :

S.A.S. L'ESCAPADE

sise [Adresse 2]

N'ayant pas constitué avocat

INTIMÉE

Nous, Cédric Saunier, conseiller de la mise en état assisté de Leila Zait ;

Vu l'appel interjeté le 16 Octobre 2023 Par S.a. Caisse d'épargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comte, à l'encontre d'une décision du Tribunal de Commerce de Belfort en date du 01 août 2023,

Attendu que Me Marcon Chopard a fait parvenir la publication officielle du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SAS l'Escapade ;

Qu'en vertu de l'article 369 du code de procédure civile la décision précitée emporte interruption d'instance, laquelle ne pourra être reprise qu'après que le mandataire désigné par le jugement de procédure collective aura été attrait à la cause et sur production des pièces suivantes :

- déclaration de créance,

- justificatif que le mandataire a été destinataire de la déclaration de créance (cachet, AR..)

- publication du jugement au BODACC ;

PAR CES MOTIFS