CA Bordeaux, 31 janv. 2024, RG 23/03734

CINQUIÈME CHAMBRE

Section A

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Madame [V] [R]

C/

S.A. CEVA SANTE ANIMALE

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N° RG 23/03734 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NMIO

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DU 31 JANVIER 2024

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CADUCITÉ

ORDONNANCE du Conseiller de la Mise en Etat

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Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la 5ème Chambre Section A de la cour d'appel de Bordeaux,

Le 31 janvier 2024

dans la cause pendante

ENTRE :

Madame [V] [R]

née le 25 Mars 1988 à [Localité 4] ([Localité 3]) de nationalité Française

Profession : Chef de projet informatique, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Florian BECAM, avocat au barreau de LIBOURNE

Appelante d'un jugement (R.G. F 22/00066) rendu le 23 juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LIBOURNE suivant déclaration d'appel en date du 02 août 2023,

D'UNE PART,

ET :

S.A. CEVA SANTE ANIMALE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

Représentée par Me Cécile AUTHIER de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 02 Août 2023 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 7 novembre 2023 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile.

Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état,

Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,