CA Limoges, 31 janv. 2024, RG 23/00876

ORDONNANCE N°40

N° RG 23/00876 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIQPO

Société ODHAC

C/

[L] [U]

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Chambre civile

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 31 janvier 2024

(Caducité)

ENTRE

Société ODHAC, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Jean VALIERE-VIALEIX de la SELARL ELIGE LIMOGES - CABINET VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d'une décision rendue le 17 NOVEMBRE 2023 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LIMOGES

ET

Madame [L] [U], demeurant [Adresse 2]

non comparante ni représentée

INTIMÉE

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Nous Corinne BALIAN, Présidente de chambre, assistée de Line MALLEVERGNE, Greffier,

Vu la déclaration d'appel du 06 Décembre 2023, la Société ODHAC a relevé appel de la décision visée ci-dessus ;

Vu les dispositions des articles 905 et suivants du code de procédure civile applicables de plein droit à l'espèce faute de sa signification aux parties intimées dans le délai de 10 jours ayant suivi l'avis de fixation à bref délai qui lui a été adressé par le greffe le 7 décembre 2023 ;

Vu l'avis de caducité du 21 décembre 2023 à la suite duquel il n'a pas été présenté d'observations,

SUR CE,

Attendu que l'article 905-1 du Code de procédure civile, applicable aux appels formés à compter du 1er septembre 2017, prévoit que, lorsque l'affaire relève de la procédure de fixation à bref délai, sous la sanction de la caducité de la déclaration d'appel qui doit être relevée d'office par le président de la chambre, l'appelant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la date de réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à la partie intimée et que, si entre-temps, l'intimé à constitué avocat, il est procédé par voie de notification à son avocat ;

Attendu qu'en l'espèce, l'avis de fixation à bref délai a été adressé par le greffe à l'appelant le 7 décembre 2023 et qu'en l'absence de toute signification ou notification à avocat de la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours, il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS