CA Lyon, 31 janv. 2024, RG 23/08759

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 1037-1 du code de procédure civile)

RG N° : N° RG 23/08759 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJ5W

Affaire : Appel Arrêt Au fond, origine Cour de Cassation de [Localité 6], décision attaquée en date du 04 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 643-F-D

Société FELDER KG Société de droit autrichien KR Felder Strasse 1, 6060 Hall in Tirol (Autriche), prise en la personne de ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Rue KR FELDER STRASSE 1

[Adresse 4]

Représentant : Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.A.R.L. F&S CAMBIUM société en liquidation judiciaire depuis le 18.06.2019, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 3]

S.E.L.A.R.L. BERTHELOT & ASSOCIÉS - MANDATAIRES JUDICIAI RES ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société F&S CAMBIUM

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMES

Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,

Vu la déclaration de saisine notifiée par RPVA le 22 novembre 2023 par Me [E], suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation de [Localité 6] le 04 octobre 2023, pourvoi n° 643-F-D,

Vu l'enrôlement de cette procédure par le greffe civil central au répertoire général sous le numéro N° RG 23/08759 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJ5W,

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai selon les conditions de l'article 905 du code de procédure civile notifié via RPVA par le greffe à Me [E], le 12 décembre 2023, conformément à l'article 1037-1 alinéa 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observation sur l'éventuelle caducité de la déclaration de saisine pour défaut de signification, notifiée via RPVA par le greffe 23 janvier 2024,

Vu les observations écrites de Me [E] en date du 29 janvier 2024,

L'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration de saisine dans le délai imparti par l'article 1037-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité totale s'agissant d'un litige indivisible,

PAR CES MOTIFS