CA Montpellier, 31 janv. 2024, RG 23/00212

Minute n°

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

ORDONNANCE DE REFERE

DU 31 JANVIER 2024

REFERE N° RG 23/00212 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBKI

Enrôlement du 05 Décembre 2023

assignation du 27 Novembre 2023

Recours sur décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER du 18 Octobre 2023

DEMANDERESSE AU REFERE

S.A.S. MACADAM MOTO

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siége social sis

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Benjamin BERENGUER, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE AU REFERE

Madame [M] [K]

née le 06 Avril 1975 à GIRONA (ESPAGNE)

[Adresse 1]

[Adresse 5].B02

[Localité 4]

représentée par la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER

L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 3 janvier 2024 devant M. Jean-Jacques FRION, conseiller, désigné par ordonnance de M. le premier président et mise en délibéré au 31 janvier 2024.

Greffier lors des débats : M. Jérôme ALLEGRE.

ORDONNANCE :

- contradictoire.

- prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signée par M. Jean-Jacques FRION, conseiller, désigné par ordonnance de M. le premier président et par M. Jérôme ALLEGRE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement du 18 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Montpellier a condamné la SAS MACADAM MOTO à indemniser le préjudice subi par [M] [K].

Par acte du 17 novembre 2023, la SAS MACADAM MOTO a interjeté appel des chefs du jugement.

Par acte du 27 novembre 2023, la SAS MACADAM MOTO a fait assigner [M] [K] devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire de droit de la décision entreprise et, à titre subsidiaire, ordonner que l'exécution provisoire soit subordonnée à la constitution d'une garantie réelle personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

À l'audience, la SAS MACADAM MOTO s'est désistée de sa demande.

[M] [K] a accepté le désistement.

LES MOTIFS DE LA DECISION :

Sur le désistement :

L'article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le défendeur se désiste.

En l'espèce, l'intimée a accepté le désistement.

Le désistement d'appel est donc parfait.

Sur les autres demandes :

Sur le fondement de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

La SAS MACADAM MOTO sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.

PAR CES MOTIFS :