CA Montpellier, 31 janv. 2024, RG 24/00008
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 24/00008 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDFV
O R D O N N A N C E D' ASSIGNATION A JOUR FIXE
minute n° 2024/6
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 19 Janvier 2024 par :
S.A. BANQUE CIC SUD OUEST inscrite au RCS de PERPIGNAN sous le n°456 204 809
[Adresse 3]
Représentée par Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 24/00329 l'opposant à :
Monsieur [Z] [J]
[Adresse 5]
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 6]
[Adresse 4]
L'ETAT FRANCAIS
Pôle recouvrement spécialisé - [Adresse 2]
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
[Adresse 1]
Vu les pièces annexées,
Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,
Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe,
DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 2ème chambre civile le lundi 03 juin 2024 à 14h00 en formation collégiale.
Fait à Montpellier le 31 janvier 2024
La magistrate déléguée
Michelle TORRECILLAS
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