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CA Montpellier, 31 janv. 2024, RG 24/00008


Vérifier : CA Montpellier, 31 janv. 2024, RG 24/00008 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
31/01/2024
Numéro
24/00008
Chambre
2e chambre civile
Type
Ordonnance
Id
65bb48031712fc000885e944

Texte de la décision

1,378 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 24/00008 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDFV

O R D O N N A N C E D' ASSIGNATION A JOUR FIXE

minute n° 2024/6

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier,

Vu la requête présentée le 19 Janvier 2024 par :

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST inscrite au RCS de PERPIGNAN sous le n°456 204 809

[Adresse 3]

Représentée par Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 24/00329 l'opposant à :

Monsieur [Z] [J]

[Adresse 5]

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 6]

[Adresse 4]

L'ETAT FRANCAIS

Pôle recouvrement spécialisé - [Adresse 2]

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

[Adresse 1]

Vu les pièces annexées,

Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,

Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution,

PAR CES MOTIFS

AUTORISONS à assigner à jour fixe,

DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 2ème chambre civile le lundi 03 juin 2024 à 14h00 en formation collégiale.

Fait à Montpellier le 31 janvier 2024

La magistrate déléguée

Michelle TORRECILLAS

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.