CA Paris, 31 janv. 2024, RG 23/03443

Grosses délivrées aux parties le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE [Localité 12]

Pôle 5 - Chambre 15

ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2024

(n°5, 25 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 23/03443 (appel) - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHEYZ auquel est joint le RG 23/3452 (recours)

Décisions déférées : Ordonnance rendue le 14 février 2023 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de [Localité 12]

Procès-verbal de visite en date du 15 février 2023 clos à 19h20 pris en exécution de l'Ordonnance rendue le 14 février 2023 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de [Localité 12]

Nature de la décision : Contradictoire

Nous, OLIVIER TELL, Président de chambre à la Cour d'appel de [Localité 12], délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ;

Assisté de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ;

Après avoir appelé à l'audience publique du 22 novembre 2023 :

Société ESUPPLY B.V., société de droit étranger

Prise en la personne de M [P] [S] [E] [Y]

Elisant domicile au cabinet BOSCO AVOCATS

[Adresse 7]

[Localité 8]

Société EOL ASIA LIMITED, société de droit étranger

Prise en la personne de Mme [J] [F] [O] [I] [B]

Elisant domicile au cabinet BOSCO AVOCATS

[Adresse 7]

[Localité 8]

Représentées par Me Thomas HEINTZ de la SELARL BOSCO AVOCATS, avocat au barreau de [Localité 12], toque : P0035

Assistées de Maîtres Thomas HEINTZ et Vianney BOUVET-LANSELLE de la SELARL BOSCO AVOCATS, avocats au barreau de [Localité 12], toque : P0035

APPELANTES ET REQUERANTES

Monsieur [P] [Y]

né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 12]

Elisant domicile au cabinet BOSCO AVOCATS

[Adresse 7]

[Localité 8]

Madame [J] [B]

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 12]

Elisant domicile au cabinet BOSCO AVOCATS

[Adresse 7]

[Localité 8]

Monsieur [Z] [Y]

né le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 12]

Elisant domicile au cabinet BOSCO AVOCATS

[Adresse 7]

[Localité 8]

S.A.S.U. PREMIUM AND GIFTS

Elisant domicile au cabinet BOSCO AVOCATS

[Adresse 7]

[Localité 8]

S.A.S. OLJ INVEST

Elisant domicile au cabinet BOSCO AVOCATS

[Adresse 7]

[Localité 8]

S.C.I. SUFFREN 22 JO

Elisant domicile au cabinet BOSCO AVOCATS

[Adresse 7]

[Localité 8]

ENTREPRISE INDIVIDUELLE [B] [J]

Elisant domicile au cabinet BOSCO AVOCATS

[Adresse 7]

[Localité 8]

Représentés par Me Thomas HEINTZ de la SELARL BOSCO AVOCATS, avocat au barreau de [Localité 12], toque : P0035

Assistés de Maîtres Thomas HEINTZ et Vianney BOUVET-LANSELLE de la SELARL BOSCO AVOCATS, avocats au barreau de [Localité 12], toque : P0035

REQUERANTS

et

LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES

[Adresse 6]

[Localité 9]

Représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de [Localité 12], toque : P0137

INTIMÉE

Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 22 novembre 2023, les conseils des requérants, et l'avocat de l'intimée ;

Les débats ayant été clôturés avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 24 Janvier 2024 pour mise à disposition puis prorogée au 31 janvier 2024 de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Avons rendu l'ordonnance ci-après :

Le 14 février 2023, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de [Localité 12] a rendu, en application de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, une ordonnance autorisant des opérations de visite et de saisie à l'encontre de :

- La société ESUPPLY B.V, représentée par M. [P] [S] [E] [Y] dont le siège est sis [Adresse 16], et qui a pour activité la vente sur Internet des sacs de transport de nourriture et des accessoires liés à la livraison destinés à des coursiers de la marque Uber Eats ;

- La société EOL ASIA LTD, représentée par Mme [J] [F] [O] [I] [B] dont le siège est [Adresse 14], et qui a pour activité la conception et la vente d'objets promotionnels et publicitaires et d'autres produits divers non réglementés.

L'ordonnance autorisait des opérations de visite et saisie dans les lieux suivants :

- Locaux et dépendances sis [Adresse 5], susceptibles d'être occupés par M. [P] [Y] et/ou Mme [J] [B] et/ou [Z] [Y] et/ou la société ESUPPLY B.V et/ou la société EOL ASIA LIMITED et/ou la SASU PREMIUM AND GIFTS et/ou la SAS OLJ INVEST et/ou la SCI SUFFREN 22 JO et/ou l'entreprise individuelle [B] [J].

L'autorisation de visite et saisie des lieux susmentionnés était délivrée aux motifs que, d'une part, la société ESUPPLY B.V. développerait sur le territoire national une activité d'achats-revente de sacs de transport de nourriture et d'accessoires de livraison pour des coursiers, sans souscrire de déclaration d'impôt sur les sociétés et ainsi omettrait de passer en FRANCE les écritures comptables y afférentes ; et d'autre part, la société EOL ASIA LTD développerait sur le territoire national une activité de conception et de vente d'objets promotionnels et publicitaires et d'autres produits divers non réglementés sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et ainsi omettrait de passer en France les écritures comptables y afférentes.

Et ainsi, ces sociétés sont présumées s'être soustraites et/ou se soustraire à l'établissement et au paiement des impôts sur les bénéfices et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), en se livrant à des achats ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code Général des Impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS, et 286 pour la TVA).

L'ordonnance se fondait sur une requête de la Direction nationale des enquêtes fiscales en date du 8 février 2023.

L'ordonnance était accompagnée de 108 pièces annexées à la requête, numérotés de 1 à 53.

Il ressortait des éléments de l'enquête que la société ESUPPLY B.V. a pour actionnaire unique et seul dirigeant M. [P] [Y], domicilié sis [Adresse 5].

La société ESUPPLY B.V. a plusieurs objets sociaux en lien avec le financement d'entreprises, la gestion de marques et de droits incorporels, la production de services et l'exercice de toute activité industrielle ou commerciale. Elle ne précise pas de branche d'activité principale dans ses statuts.

Selon son dirigeant, elle développe, conçoit, fabrique puis vend sur Internet des sacs et des accessoires aux coursiers qui transportent et livrent des colis aux clients.

Il était indiqué que d'après ses états financiers, la société ESUPPLY B.V. ne possède pas aux PAYS-BAS, à l'adresse de son établissement et siège social, d'immobilisations corporelles, ne détient pas de stocks de marchandises, n'a pas de trésorerie, ne bénéficie pas de concours bancaires, ne déclare pas de dettes fournisseurs et n'emploie pas de salariés.

Il ressort de tout ce qui précède que la société ESUPPLY B.V. accomplit en France, de manière habituelle, avec des moyens matériels et humains présents sur le territoire national, des opérations d'achat - revente de marchandises ; a pour associé unique et seul dirigeant [P] [S] [E] [Y] domicilié [Adresse 5]; sa direction effective est exercée depuis la France par [P] [S] [E] [Y].

En conséquence, la société de droit néerlandais ESUPPLY B.V. était présumée exercer sur le territoire national une activité d'achat - revente de sacs de transport de nourriture et d'accessoires pour livraison à destination de coursiers sous contrat Uber Eats sans souscrire de déclarations d'impôt sur les sociétés et ainsi omettrait de passer, en France, les écritures comptables y afférentes.

La société EOL ASIA LIMITED, créée à [Localité 10] en 2013 a pour principaux associés [P] [Y] et [J] [B] domiciliés [Adresse 5] à [Localité 12] et pour dirigeant principal [J] [B].

La société EOL ASIA LIMITED a établi son siège social à [Localité 10], à l'adresse d'une société de conseil en gestion agissant pour son compte en qualité de personne habilitée et de représentant à [Localité 10].

Il était présumé que la société EOL ASIA LIMITED ne déclare ni objet social, ni domaine d'activité. Son profil financier, ses moyens d'exploitation et ses effectifs ne sont pas disponibles, ni dans le registre local, ni dans les bases de données internationales.

Il était présumé que la société EOL ASIA LIMITED, domiciliée à l'adresse d'une société de gestion à [Localité 10], n'y dispose que de moyens matériels et humains très limités.

La société conçoit en tout ou partie en France des articles d'emballages et des accessoires promotionnels et évènementiels. Elle semble s'adresser principalement à une clientèle de professionnels en France.

La société EOL ASIA LIMITED a effectué régulièrement entre 2017 et 2022 des expéditions de marchandises vers la France

Dès lors qu'elle a recours pour la fabrication de ces marchandises à des sous-traitants chinois et/ou hongkongais et que plusieurs adresses figurent sur les déclarations douanières, il peut être présumé que dans certains cas, ces derniers expédient les marchandises directement depuis leur entrepôt.

La société EOL ASIA LIMITED expédie régulièrement depuis la Chine et/ou [Localité 10] des sacs et autres produits hétéroclites, son principal et quasi unique client en France est la société PREMIUM AND GIFTS à l'adresse [Adresse 5].

Les sociétés EOL ASIA LIMITED et PREMIUM AND GIFTS donnent l'apparence d'entités indistinctes, ont une même clientèle, disposent en France d'une même adresse et utilisent les mêmes moyens de contact téléphonique et électronique.

Il pouvait être présumé que [P] [S] [E] [Y] et [J] [F] [O] [B], domiciliés à [Localité 12], sont salariés de la société hongkongaise d'EOL ASIA LIMITED dont ils sont associés.

Il pouvait être présumé que la société Hongkongaise EOL ASIA LIMITED exerce son activité de conception et de vente d'emballages et d'accessoires promotionnels importés depuis [Localité 10] et/ou la Chine en France à partir des locaux, et avec les moyens matériels et humains sis au [Adresse 5].

En conséquence, la société EOL ASIA LIMITED immatriculée à [Localité 10] est présumée exercer sur le territoire national une activité de conception et de vente de marchandises publicitaires et promotionnelles sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et ainsi omettrait de passer, en France, les écritures comptables y afférentes.

Au vu de ces éléments, le juge des libertés et de la détention a autorisé la visite domiciliaire dans les locaux susmentionnés.

Les opérations de visite et saisie se sont déroulées le 15 février 2023.

Le 24 février 2023, la société EOL ASIA LIMITED et la société ESUPPLY B.V. ont interjeté appel de l'ordonnance (RG 23/03443). Les sociétés EOL ASIA LIMITED, SUFFREN 22 JO, OLJ INVEST, PREMIUM AND GIFTS, ESUPPLY B.V, Messieurs [Z] [Y] et [P] [Y], Mme [J] [B], l'Entreprise individuelle [B] [J] ont formé un recours contre les opérations de visite domiciliaire (RG 23/03452).

L'affaire a été audiencée pour être plaidée le 22 novembre 2023.

SUR L'APPEL (RG 23/03443)

Par conclusions n°3 transmises au greffe de la Cour d'appel de [Localité 12] le 21 novembre 2023, les appelantes font valoir :

1. Sur les moyens d'annulation communs aux sociétés ESUPPLY B.V. et EOL ASIA LIMITED :

Les sociétés appelantes soutiennent principalement dans leurs conclusions reçues le 21 novembre 2023, qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention ne s'est pas fondé sur des pièces détenues de manière apparemment licite par l'Administration fiscale.

Il est rappelé les dispositions de l'article 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et avancé que par arrêts des 1er juin et 11 octobre 2023, la Cour de cassation a jugé que ce règlement était applicable à la collecte des données réalisée par l'Administration fiscale au soutien d'une demande de mesure prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales (Cass. com., 1er juin 2023, n°21-18.558 ; Cass. com., 11 octobre 2023, n°22-15.070).

Les appelantes précisent toutefois que la question de l'applicabilité à ce type de procédure de l'alinéa 5 de l'article 14 du RGPD et de l'article 23 du RGPD, intitulée " Limitations", au regard notamment de l'article 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tel que modifié par l'ordonnance n° 2018/1125 du 12 décembre 2018, reste en suspens, dès lors qu'elles rappellent que la Cour de cassation a précisé en effet que l'administration fiscale n'a pas l'obligation de fournir à la personne concernée les informations prévues à l'article 14 de ce règlement, si sont réunies les conditions de l'exception prévue au paragraphe 5 de ce texte ou des limitations prévues à l'article 23.

Les appelantes soutiennent que l'arrêt cité par l'Administration fiscale dans ses écritures (pièce adverse n°2), outre qu'il n'est pas définitif puisque susceptible d'un pourvoi, est critiquable puisqu'il n'explique pas en quoi les conditions de l'exception ou des limitations seraient réunies, se contentant de reprendre l'argumentation incomplète de l'Administration fiscale.

Les appelantes soutiennent que la clause d'exclusion prévue par l'article 14, § 5 du RGPD, selon laquelle l'obligation prévue à l'article 14, § 1 ne trouve pas à s'appliquer si cette obligation est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement des données à caractère personnel, n'est pas applicable en l'espèce. Il est avancé que l'information prévue à l'article 14, § 1 du RGPD n'est pas susceptible de compromettre la réalisation des objectifs visés par l'Administration fiscale.

Il est ainsi soutenu que s'agissant d'une mesure fondée sur l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, l'Administration fiscale produit l'ensemble des pièces collectées au soutien de sa requête (lesquelles sont in fine remises à l'appelant à l'occasion de la contestation de l'ordonnance), de sorte que l'on voit mal en quoi des informations aussi neutres que celles prévues à l'article 14, § 1 du RGPD pourraient être susceptibles de compromettre la réalisation desdits objectifs.

Il est soutenu que l'obligation prévue par l'article 14, § 1 précité ne naît pas au moment de la collecte des données, mais postérieurement à celle-ci, de sorte que l'effet de surprise recherché par l'administration fiscale lorsqu'elle effectue une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'est pas amoindri. Cette obligation d'information interviendrait non pas au plus tard dans le délai d'un mois, cas visé par l'article 14, § 3, a), mais au plus tard au moment de la première communication à la personne visée, cas prévu par le b) du même article, soit postérieurement aux opérations de visite domiciliaire.

S'agissant de l'inapplicabilité de la clause 'limitations' prévue par l'article 23 du RGPD, se référant à l'article 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les appelantes soutiennent que les dispositions de la législation nationale sont insusceptibles de donner plein effet à la limitation prévue par l'article 23, § 1 du RGPD, dès lors qu'elles ne contiennent pas l'ensemble des dispositions spécifiques détaillées de l'article 23, § 2 du RGPD.

Il est également soutenu que cette disposition ne permet pas de comprendre en quoi elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique.

Il est donc conclu que la clause de limitation ne peut dès lors être appliquée et que, faute pour l'Administration fiscale d'avoir communiqué aux appelantes les informations figurant à l'article 14 du RGPD, les données ont été collectées de manière illicite et le juge ne pouvait se fonder sur ces éléments.

- sur le moyen subsidiaire tiré de l'absence de motivation en droit de l'ordonnance

Selon les appelantes, trois critères découlent de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales. Afin d'autoriser la mesure, le juge des libertés et de la détention devrait préciser ce qu'il recherche et les critères pertinents de qualification de la fraude présumée, confronter ces critères avec les éléments factuels apportés par la DNEF au soutien de sa demande et déterminer si ces éléments permettent ou non d'établir une présomption de fraude, sans avoir à démontrer que la société dispose effectivement ou non d'un établissement stable en FRANCE. Enfin, l'article L. 16 B du LPF exige que le juge définisse en droit les éléments constitutifs de la fraude dont est invoquée l'existence présumée, il incombe au juge d'énoncer clairement les éléments de droit qui définissent cette fraude et notamment au regard de la définition d'établissement stable en FRANCE.

Au cas présent, les appelantes soutiennent que la DNEF ne fait état d'aucune démonstration juridique liée au champ d'application territorial de l'impôt et au fait que les activités des sociétés ESUPPLY B.V. et EOL ASIA seraient juridiquement imposables en FRANCE et qu'elle ne fait que rapporter des éléments factuels parcellaires et qu'elle énonce de simples affirmations. Il est argué par les appelantes qu'aucun des critères précités ne serait explicité, ni même invoqué dans la requête au regard des éléments factuels avancés par la DNEF et que le juge saisi de la requête aurait dû procéder au rapprochement des éléments factuels recensés par l'administration avec la grille d'analyse reprenant les critères juridiques de qualification d'un établissement stable selon les textes applicables, ainsi que d'un point de vue conventionnel, où aucune des règles applicables ne sont invoquées . Selon les appelantes, les constatations factuelles du juge au soutien d'une présomption de fraude sont nécessairement inopérantes lorsque les règles de droit applicables ne sont à aucun moment définies. Il aurait fallu selon les appelantes que les présomptions concernent une activité taxable en France.

Par suite, les appelantes soutiennent que, dès lors que la requête de l'administration fiscale avait pour objectif d'établir l'existence d'une présomption d'exercice par ESUPPLY B.V. et EOL ASIA LIMITED sur le territoire national d'une activité d'achat - revente, il lui appartenait, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, de définir les éléments constitutifs de la fraude et ainsi, en droit à tout le moins, d'énoncer les éléments constitutifs de l'établissement stable, tant en matière d'impôts directs que de TVA et que le juge des libertés et de la détention aurait dû énumérer les éléments de droit au regard desquels il existerait une présomption d'agissements frauduleux, en violation de l'article L.16 B du LPF.

2. S'agissant de la société ESUPPLY B.V.

2.1. Sur l'absence de démonstration d'une omission de passation des écritures sciemment mises en 'uvre.

Il est rappelé par les appelantes que l'article L.16 B du LPF dispose qu'il existe une présomption de fraude lorsque le contribuable se soustrait au paiement de l'impôt, sciemment, autrement dit de manière intentionnelle. Si le juge n'a pas à caractériser l'élément intentionnel des agissements imputés au contribuable (Cass. Com., 23 juin 2015, n°14-15.435), cela ne le dispense pas de rechercher l'existence de présomptions selon lesquelles ce contribuable aurait agi sciemment (Cass. Com., 6 octobre 2021, n°21-13.288).

En l'espèce, les appelantes soutiennent le moyen selon lequel le juge n'a pas apprécié l'élément intentionnel dans la qualification des présomptions de fraude à l'encontre de la société ESUPPLY B.V.

Il est soutenu que ni la requête, ni l'ordonnance querellée ne prennent le soin de démontrer que c'est sciemment que la société ESUPPLY BV aurait omis de passer les écritures comptables afférentes à son activité sur le territoire national. Il est souligné que l'adverbe 'sciemment' n'est mentionné à aucun moment dans l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention et particulièrement pas dans l'attendu qualifiant le comportement de la société ESUPPLY BV de frauduleux. Il est prétendu que le moyen ne consiste pas de se plaindre d'un défaut de caractérisation d'un élément intentionnel, mais du constat qu'aucune présomption en ce sens n'est invoquée. Autrement dit, il est reproché à l'administration fiscale d'avoir omis de caractériser toute 'présemption d'intentionalité'.

Par suite, les appelantes affirment que le juge des libertés et de la détention, en ne caractérisant pas l'élément intentionnel, un des éléments constitutifs du comportement frauduleux, n'a pas respecté les conditions d'application de l'article L.16 B du LPF et demandent l'annulation de l'ordonnance, pour ce seul motif.

2.2 Sur la déloyauté de l'administration fiscale dans la présentation des faits

Les appelantes soutiennent que si l'administration a fait le choix de ne pas faire état des échanges intervenus entre le représentant de la société ESUPPLY B.V. et elle, c'est qu'ils démontraient en tout état de cause, l'absence de toute volonté d'agir 'sciemment'.

Les appelantes soutiennent ainsi que la DNEF a, dans le cadre de sa requête, sciemment omis de mentionner au juge des libertés et de la détention, s'agissant de la société ESUPPLY B.V, des échanges entre la DNEF et la société s'agissant d'une demande d'informations relatives à des demandes de remboursement de crédit de TVA de la part de la société ESSUPLY B.V. en date du 16 février 2022, et ce, d'autant plus qu'une attestation produite par la DNEF en pièce n° 5 au soutien de sa requête émane de l'agent ayant procédé à de tels échanges avec la société et fait état des informations transmises volontairement par la société, sans pour autant en mentionner leur origine.

Selon les appelantes, ces échanges, produits par celles-ci, démontrent l'absence d'utilité de la mise en oeuvre des opérations de visite et saisies telles qu'elles découlent de l'article L.16B du LPF et ce, d'autant qu'il avait été fait droit à la demande de remboursement de crédit TVA, ce qui atteste du constat par la DNEF de la régularité de la société ESUPPLY B.V. au regard des ses obligations fiscales en FRANCE. Les appelantes précisant à ce titre que la société ESUPPLY B.V. bénéficie d'un numéro de TVA français, ce qui atteste, selon elles, de l'absence de toute activité occulte en FRANCE.

En réplique aux arguments de l'administration fiscale, les sociétés appelantes prétendent que si les échanges de courriels avaient été produits, le juge des libertés et de la détention n'aurait pas accordé l'autorisation de visite sollicitée, notamment parce qu'il est soutenu qu'ils exclueraient l'existence de toute omission délibérée. Il est encore soutenu que les échanges préalables entre les Services fiscaux et ESUPPLY B.V. expliquant dans le détail le contexte particulier dans lequel cette société avait été constituée, et tout particulièrement ceux de février 2022, ayant conduit à un remboursement important de crédit de TVA, démontreraient que la position de la société ESUPPLY B.V. était exclusive de tout manquement délibéré.

Par suite, les appelantes demandent également l'annulation pour ce motif.

3. S'agissant de la société EOL ASIA LIMITED

3.1 Les éléments de faits retenus par le juge des libertés et de la détention pour caractériser un quelconque manquement fiscal sont manifestement insuffisants

a. La notion de présomption

Il est rappelé que si l'article L.16 B du LPF soumet la mise en oeuvre des opérations de visite et saisies à l'existence de présomptions, l'article 1353 du code civil serait également applicable selon lequel 'Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol '. Il est donc soutenu que le juge des libertés et de la détention doit contrôler l'existence d'indices graves, précis et concordants laissant présumer l'existence d'une fraude et effectuer un contrôle juridictionnel réel et effectif sur les éléments produits par la DNEF au soutien de sa requête, conformément à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH, Ravon).

En l'espèce, selon les appelantes, le juge des libertés et de la détention a considéré, à tort, que la DNEF avait apporté des éléments de fait suffisants pour caractériser une présomption d'activité de conception et de vente d'emballages et accessoires promotionnels sur le territoire national, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes, et ainsi omettrait de passer les écritures comptables y afférentes.

b. L'absence de telles présomptions au cas particulier

Ainsi, les appelantes soutiennent qu'une telle affirmation par le juge des libertés et de la détention est inexacte dès lors que, d'une part, les écritures correspondant à l'activité d'EOL ASIA LIMITED ont bien été passées par cette dernière, mais dans ses comptes sociaux à [Localité 10] et n'apparaissent logiquement pas en FRANCE puisqu'aucune activité ne serait exercée en FRANCE. En tout état de cause, les appelantes arguent que le juge des libertés et de la détention s'est appuyé sur des pièces qui ne permettent pas de caractériser la présomption requise.

Les appelantes affirment qu'il n'existe aucune information pertinente sur la prétendue activité exercée en France par cette société, comme le reconnaît elle-même l'administration fiscale dans sa requête puisqu'elle n'est en possession d'aucun élément utile.

Les appelantes rappellent que la société EOL ASIA LIMITED a été créée deux ans avant la création de la société PREMIUM & GIFTS et cinq ans avant la création de la société ESUPPLY B.V., soit en 2013 et soutiennent qu'il est inexact de considérer que ces trois entités sont identiques, la première existant de manière autonome vis-à-vis des deux dernières. Il est soutenu que la majorité de ses clients sont situés en Asie, la société PREMIUM & GIFTS, si elle est l'une des clientes de la société EOL ASIA LIMITED, est loin d'être la seule et il n'est pas démontré qu'elle dispose en France d'un établissement stable, ni qu'elle y ait une activité de conception des modèles.

Par suite, les appelantes soutiennent qu'il n'existe aucune présomption d'un quelconque manquement fiscal, justifiant le recours à la mise en oeuvre de l'article L.16 B du LPF.

3.2 Sur l'absence de démonstration d'une omission de passation des écritures sciemment mises en 'uvre

Il est soutenu par les appelantes que l'article L.16 B du LPF dispose qu'il n'existe une présomption de fraude que lorsque le contribuable se soustrait au paiement de l'impôt, sciemment, autrement dit de manière intentionnelle. En l'espèce, les appelantes soutiennent, que ni la requête, ni l'ordonnance ne font mention du fait que c'est sciemment qu'il aurait été omis de passer les écritures comptables. Et pour cause puisque aucune intention frauduleuse ne peut être prêtée aux associés de la société EOL ASIA LIMITED. M. [P] [Y] et Mme [J] [B], de bonne foi, déclarent en FRANCE les revenus issus de la société EOL ASIA LIMITED.

Par ces motifs, il est demandé de :

Par ces motifs, il est demandé de :

Par ces motifs, il est demandé de :