CA Paris, 31 janv. 2024, RG 24/00478

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00478 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2GO

Décision déférée : ordonnance rendue le 26 janvier 2024, à 16h33, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [P] [V]

né le 31 décembre 2002 à [Localité 3], de nationalité malienne

se disant né à [Localité 2]

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

assisté de Me Natacha Ivanovic-Fauveau, avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 26 janvier 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [P] [V] au centre de rétention administrative n°[1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 26 janvier 2024 à 11h24 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 29 janvier 2024, à 16h12, par M. [P] [V] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [P] [V], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant qu'aucun procès-verbal d'interpellation n'est requis en procédure, en l'absence de toute contrainte exercée à l'encontre de l'intéressé dument caractérisée par les éléments de la procédure ;

Qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS