CA Pau, 31 janv. 2024, RG 23/03046
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE PAU
2ème CH - Section 1
24/344
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
Article R661-3 du code du commerce
N° RG 23/03046 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWCE
APPELANT
M. [K] [U] [M], représentant : Me Jean luc SAINT MARTIN de la SELAS D. SM AVOCATS, avocat au barreau de PAU,
INTIMEE
Caisse CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE
LE TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème chambre 1ère section, assistée de Catherine SAYOUS Greffier,
Vu l'article R661-3 du code du commerce,
Vu la déclaration d'appel déposée le 20 novembre 2023,
Vu la demande d'observations transmises à l'appelant le 12 décembre 2023 sur l'irrecevabilité de son appel comme étant tardif,
Vu les observations en réponse de Maître SAINT MARTIN reçues le 14 décembre 2023,
MOTIFS
L'article R661-3 du code du commerce prévoit que ' Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire....)'.
En l'espèce, le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du 24 octobre 2023 a été signifié le 7 novembre 2023.
La déclaration d'appel formée le 20 novembre 2023,soit hors délai doit être déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable comme étant tardif l'appel formé le 20 novembre 2023 par M. [K] [U] [M], sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Le Greffier La Présidente,
Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES
Copie aux avocats
Copie aux parties
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